La réforme TVA 2026 consacre la convergence vers deux taux cibles : 10% (taux réduit) pour le transport urbain, le sucre raffiné, le transport routier de voyageurs et marchandises — et 20% (taux normal) pour l'énergie électrique (hors renouvelables), la location des compteurs d'électricité, et le transport aérien/maritime domestique. Les produits de base (eau, médicaments, fournitures scolaires, sardines en conserve, lait en poudre, savon de ménage) sont totalement exonérés.

L'auto-liquidation permet à un client assujetti de déclarer et d'acquitter lui-même la TVA pour ses achats auprès de fournisseurs hors champ d'application ou exonérés sans droit à déduction. Le client calcule la taxe sur le montant HT, la verse au Trésor et procède simultanément à sa déduction — résultat net : 0 MAD à verser. Exclusions : achats de terrains et produits agricoles. Ce mécanisme est obligatoire pour les entreprises industrielles sur les déchets neufs et métaux de récupération en 2026.

Deux mécanismes de RAS TVA coexistent : (1) Fournisseurs de biens d'équipement et travaux — RAS de 100% de la TVA si absence d'attestation de régularité fiscale de moins de 6 mois. (2) Prestataires de services — RAS de 75% du montant de la TVA avec attestation, portée à 100% sans attestation. Le crédit de taxe résultant de la RAS est éligible au remboursement. Les entreprises doivent joindre un relevé détaillé des retenues à leur déclaration TVA.

Depuis 2024, les services dématérialisés (streaming, logiciels, jeux en ligne) fournis par des non-résidents à des clients marocains sont taxables au Maroc. Les fournisseurs étrangers doivent s'enregistrer sur une plateforme dédiée et obtenir un identifiant fiscal. La déclaration et le versement se font sur une base trimestrielle depuis 2025. Le client est réputé domicilié au Maroc selon son adresse de facturation, sa carte bancaire ou son adresse IP.

Les biens meubles d'investissement doivent être conservés dans un compte d'immobilisation pendant 60 mois (5 ans). En cas de cession ou de retrait avant ce délai, l'entreprise doit reverser une fraction de la TVA initialement déduite, diminuée d'un soixantième par mois écoulé. Cette obligation a été réinstaurée par la réforme TVA 2024-2026 pour lutter contre les abus de déduction.

Les sanctions TVA 2026 ont été durcies : absence d'attestation de régularité fiscale = RAS 100% (art. 117-V CGI) ; déduction hors délai (> 1 an) = amende de 15% (art. 741 CGI) ; cession de biens d'investissement avant 60 mois = régularisation de la TVA déduite (art. 1503 CGI) ; défaut de relevé détaillé des retenues = sanctions fiscales (art. 1713 CGI). De plus, une solidarité de paiement s'applique : tout responsable de la gestion financière ou bénéficiaire effectif peut être tenu solidairement redevable de la taxe non versée.

Le régime mensuel est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 million DH. La déclaration et le paiement doivent être effectués avant le 20 du mois suivant. Le régime trimestriel est accessible aux entreprises avec un CA inférieur à 1 million DH, sur option. Depuis 2025, la télédéclaration est obligatoire pour toutes les entreprises via la plateforme Simpl-TVA. Les services numériques par des non-résidents sont déclarés trimestriellement.

Nos experts vous accompagnent sur plusieurs leviers : (1) Choix du régime TVA optimal (micro, normal ou optionnel) selon votre activité et votre CA. (2) Maximisation des déductions TVA en respectant les conditions (factures conformes, paiement effectif, affectation à l'activité taxable). (3) Gestion du crédit de TVA via le report ou le remboursement trimestriel. (4) Structuration des opérations pour bénéficier des taux réduits ou des exonérations. (5) Veille réglementaire pour anticiper les évolutions fiscales. Notre cabinet réalise un audit TVA gratuit pour identifier vos opportunités d'optimisation.