Ce rapport présente les modalités de liquidation de l'Impôt sur les Sociétés (IS) et le régime des acomptes provisionnels pour l'exercice 2026. Cette année marque l'achèvement de la réforme fiscale (2023-2026) visant la convergence vers des taux cibles unifiés.
I. Les Taux de l'IS applicables en 2026
En 2026, le système marocain finalise sa transition vers une structure simplifiée. Contrairement aux années précédentes de la réforme, la quasi-totalité des tranches inférieures à 100 millions de dirhams (MDH) convergent vers un taux unique.
| Catégorie de Société / Bénéfice Net Fiscal (BNF) | Taux IS 2026 |
|---|---|
| Cas Général (Droit Commun) | |
| - BNF < 100 000 000 DH | 20% |
| - BNF ≥ 100 000 000 DH | 35% |
| Sociétés Industrielles (BNF < 100 MDH) | 20% |
| Secteur Financier et Assurances | 40% |
| Zones d'Accélération Industrielle (ZAI) et CFC | 20% |
Points de vigilance sur les taux
- Seuil de 100 MDH : Une société soumise au taux de 35% ne peut revenir au taux de 20% que si son bénéfice reste inférieur à 100 MDH pendant trois exercices consécutifs.
- Dérogation "Produits Non Courants" : Si le dépassement des 100 MDH est dû exclusivement à des plus-values de cession d'immobilisations, le taux de 35% ne s'applique qu'à cet exercice spécifique, permettant un retour immédiat au taux de 20% l'année suivante.
II. Le Régime des Acomptes Provisionnels en 2026
1. Règle de calcul dérogatoire (Période transitoire)
Pendant la période 2023-2026, les acomptes ne sont pas calculés sur la base de l'impôt payé l'année précédente, mais selon les taux de l'IS applicables à l'exercice en cours.
Pour 2026, chaque acompte est égal à 25% de l'IS théorique calculé en appliquant les taux de 2026 au bénéfice de l'exercice de référence (2025).
2. Calendrier de versement
Les quatre acomptes doivent être versés spontanément auprès du receveur de l'administration fiscale avant l'expiration des délais suivants :
1er acompte
31 mars 2026
2ème acompte
30 juin 2026
3ème acompte
30 septembre 2026
4ème acompte
31 décembre 2026
3. Dispense de versement
Si une société estime que les acomptes déjà versés atteignent ou dépassent l'impôt total dont elle sera redevable pour 2026, elle peut se dispenser des versements restants en déposant une déclaration de dispense 15 jours avant l'échéance.
III. Liquidation et Régularisation de l'Impôt
La liquidation finale intervient lors du dépôt de la déclaration du résultat fiscal, normalement avant le 31 mars 2027 (pour les exercices coïncidant avec l'année civile).
Cas d'un complément d'impôt
Si l'IS dû selon le résultat réel de 2026 est supérieur aux acomptes versés, la société doit acquitter le reliquat au moment du dépôt de la déclaration.
⚠️ Attention : Une majoration et une pénalité s'appliquent si l'écart entre l'impôt dû et les acomptes versés est supérieur à 10%.
Cas d'un excédent d'impôt
Si les acomptes versés en 2026 sont supérieurs à l'impôt réellement dû :
- L'excédent est imputé d'office sur le premier acompte échu de 2027
- Si un reliquat subsiste, il est imputé sur les acomptes suivants de 2027
- En cas de cessation d'activité, l'excédent est restitué d'office dans un délai de trois mois
IV. Dispositions spécifiques et mesures de faveur
Provisions pour investissement (CFC)
Pour maintenir un taux effectif de 15% en 2026 malgré le passage du taux facial à 20%, les sociétés CFC peuvent constituer une provision pour investissement déductible limitée à 25% du bénéfice fiscal.
Cotisation Minimale (CM)
Le taux normal est de 0,25%. Un taux réduit de 0,15% s'applique aux produits de première nécessité (beurre, huile, sucre, farine, eau, électricité, médicaments).
Le minimum légal reste fixé à 3 000 DH pour les sociétés.
Grands Projets d'Investissement
Les sociétés créées depuis le 01/01/2023 investissant 1,5 milliard DH sur 5 ans bénéficient du taux fixe de 20% de manière permanente, même en dépassant le seuil de 100 MDH de bénéfice.
Points Clés à Retenir pour 2026
Structure simplifiée : 20% / 35% / 40%
Acomptes calculés sur les taux 2026
Calendrier : 31/03, 30/06, 30/09, 31/12
Dispense possible 15 jours avant échéance
Régularisation finale avant 31 mars 2027
Trop-versé imputé sur acomptes 2027
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| Étape | Description | Échéance |
|---|---|---|
| Acomptes 2026 | 4 versements de 25% chacun | 31/03, 30/06, 30/09, 31/12 |
| Dispense | Déclaration si acomptes suffisants | 15 jours avant échéance |
| Liquidation finale | Déclaration du résultat fiscal | 31 mars 2027 |
| Régularisation | Complément ou imputation excédent | Lors du dépôt |
| Restitution | Si cessation d'activité | 3 mois après déclaration |
FAQ IS 2026 : Questions Fréquentes
Quels sont les taux de l'IS applicables au Maroc en 2026 ?
En 2026, le système fiscal marocain achève sa transition vers une structure simplifiée autour de trois taux cibles :
- 20 % (Taux de droit commun) : Applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams (MAD).
- 35 % : Applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 100 millions de MAD (sauf exceptions pour certains secteurs comme les ZAI ou CFC).
- 40 % : Taux spécifique pour les établissements de crédit, organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, et les compagnies d'assurances et de réassurance.
Comment fonctionne le seuil de 100 millions de dirhams pour le taux de 35 % ?
La loi prévoit des règles strictes pour éviter les effets de yoyo entre les taux de 20 % et 35 % :
Règle de maintien :
Si une société dépasse le seuil de 100 millions de MAD, elle reste soumise au taux de 35 %. Pour revenir au taux de 20 %, son bénéfice doit rester inférieur à 100 millions de MAD pendant trois exercices consécutifs.
Exception pour les produits non courants :
Si le dépassement des 100 millions de MAD est dû exclusivement à des plus-values de cession d'immobilisations (résultat exceptionnel), le taux de 35 % ne s'applique que pour cet exercice précis. La société peut repasser à 20 % dès l'exercice suivant si son bénéfice d'exploitation reste sous le seuil.
Quel est le sort des sociétés en Zone d'Accélération Industrielle (ZAI) et Casablanca Finance City (CFC) ?
Les régimes préférentiels convergent également vers le taux cible de 20 % :
Exonération quinquennale
L'exonération totale de l'IS pendant les 5 premiers exercices suivant le début de l'exploitation est maintenue.
Taux post-exonération
Après ces 5 ans, les entreprises en ZAI ou ayant le statut CFC seront soumises au taux de 20 % dès 2026.
Quel est le taux de la Retenue à la Source (RAS) sur les dividendes en 2026 ?
La Loi de Finances 2025 a simplifié le calendrier de réduction de la RAS sur les produits des actions et parts sociales. Pour les montants distribués en 2026, le taux est fixé à :
11,25 % pour les sommes distribuées à compter du 1er janvier 2026
Ce taux s'applique désormais quel que soit l'exercice de provenance des bénéfices, supprimant la complexité de distinction des bénéfices antérieurs à 2023.
Le taux final de 10 % sera atteint pour les distributions effectuées à partir du 1er janvier 2027.
Comment calculer les acomptes provisionnels en 2026 ?
Pendant la période transitoire (2023-2026), les acomptes provisionnels ne sont pas calculés sur la base de l'impôt de l'année précédente, mais selon les taux de l'IS applicables à l'exercice en cours.
Calcul 2026 :
Chaque acompte versé en 2026 sera égal à 25 % de l'IS théorique calculé en appliquant les taux de 2026 (ex: 20 %) au bénéfice de l'exercice 2025.
1er acompte
31 mars
2ème acompte
30 juin
3ème acompte
30 septembre
4ème acompte
31 décembre
Quelles sont les nouvelles dispositions pour les Sociétés en Participation (SEP) et GIE ?
À compter du 1er janvier 2026, le régime fiscal de certaines entités change radicalement :
SEP obligatoirement à l'IS :
Les sociétés en participation comprenant au moins une personne morale ou plus de cinq associés personnes physiques sont désormais obligatoirement soumises à l'IS.
Groupements d'Intérêt Économique (GIE) :
Les GIE sont également assujettis à l'IS à partir de l'exercice 2025, l'imposition étant établie au nom des membres au prorata de leur quote-part.
Existe-t-il des incitations maintenues pour les grands projets ?
Oui. Les sociétés constituées à partir du 1er janvier 2023 qui s'engagent à investir au moins 1,5 milliard de MAD sur 5 ans bénéficient d'un taux fixe et permanent de 20 %, même si leur bénéfice net fiscal dépasse le seuil des 100 millions de MAD.
Conseil Expert :
En 2026, la vigilance est de mise pour les sociétés proches du seuil de 100 MDH. Une gestion optimale des plus-values de cession d'actifs peut éviter un basculement durable vers le taux de 35 %. N'oubliez pas que l'abattement de 70 % sur les plus-values de cession est prorogé jusqu'en 2030 et inclut désormais les terrains et constructions.
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