Calendrier Fiscal Maroc 2026 — Guide Pratique des Échéances
Voici le calendrier fiscal actualisé pour l'année 2026, établi sur la base des dispositions du Code Général des Impôts (CGI) et des réformes introduites par les lois de finances successives (notamment la LF 2023, LF 2024 et LF 2025).
Année Charnière 2026
L'année 2026 marque l'aboutissement de la réforme fiscale initiée en 2023. Respectez scrupuleusement les échéances pour éviter les pénalités et optimiser votre trésorerie.
Échéances Mensuelles (Tout au long de 2026)
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Déclaration mensuelle : Dépôt de la déclaration et paiement de la taxe du mois précédent avant l'expiration de chaque mois.
Impôt Retenu à la Source (RAS)
Revenus salariaux
Versement par les employeurs des retenues effectuées le mois précédent.
Produits de placement
Versement de la RAS sur les dividendes (taux de 11,25 % en 2026), les produits de placement à revenu fixe et les rémunérations versées à des tiers.
Taxe Spéciale Annuelle sur les Véhicules (TSAV - Vignette)
31 Janvier
Date limite de paiement pour la plupart des véhicules.
Véhicules neufs
Pour les mises en circulation en cours d'année, le délai est de 60 jours (au lieu de 30) à compter de la date du récépissé de dépôt de dossier de carte grise.
Q1Premier Trimestre 2026 (Janvier - Mars)
Janvier
- 31 JanDépôt de la déclaration du chiffre d'affaires annuel pour les entreprises en cessation temporaire d'activité.
- 31 JanVersement des acomptes provisionnels annuels par les avocats (option pour le versement auprès du receveur).
- 31 JanTSAV (Vignette) : Date limite de paiement pour la plupart des véhicules.
Février
- 01 FévVersement annuel de l'impôt retenu à la source sur les profits de cession de valeurs mobilières par les intermédiaires financiers.
- 28 FévDépôt de la déclaration annuelle des sommes versées aux assurés par les compagnies d'assurance (capitalisation et assurance-vie).
- 28 FévDépôt de la déclaration du prorata de TVA pour les assujettis effectuant des opérations mixtes.
- 28 FévDépôt de la liste nominative des clients débiteurs (pour le régime de l'encaissement) suite à des changements de taux ou d'exonérations.
Mars — Échéance Majeure IS
- 01 MarDéclaration annuelle du revenu global pour les titulaires de revenus fonciers, de pensions de source étrangère ou de plusieurs salaires.
- 31 Mar
Échéance majeure pour les sociétés (IS) :
- Dépôt de la déclaration du résultat fiscal de l'exercice 2025.
- Paiement du reliquat de l'impôt au titre de 2025.
- Versement du 1er acompte provisionnel d'IS pour l'exercice 2026 (calculé selon les taux de 2026 : 20 %, 35 % ou 40 % selon le BNF).
- Versement de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) pour les sociétés (calculée sur le bénéfice 2025).
Q2Deuxième Trimestre 2026 (Avril - Juin)
Avril
- 01 AvrDate limite pour l'option au régime du résultat net simplifié (RNS) ou de la contribution professionnelle unique (CPU) en cas de début d'activité.
- 01 AvrDéclaration annuelle des profits de capitaux mobiliers (cession de titres non inscrits en compte).
- 01 AvrDépôt par les banques et intermédiaires financiers de la déclaration récapitulative des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère.
Mai
- 01 MaiDate limite de dépôt de la déclaration annuelle du revenu global pour les revenus professionnels (RNR/RNS) et les revenus agricoles.
Juin
- 01 JuinVersement de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) pour les personnes physiques.
- 30 JuinVersement du 2ème acompte provisionnel d'IS.
Q3Troisième Trimestre 2026 (Juillet - Septembre)
Septembre
- 30 SepVersement du 3ème acompte provisionnel d'IS.
Q4Quatrième Trimestre 2026 (Octobre - Décembre)
Décembre
- 31 DécVersement du 4ème acompte provisionnel d'IS.
- 31 DécDate limite pour les opérations de régularisation spontanée ou les dispositifs transitoires spécifiques à la LF 2026 (le cas échéant).
Calendrier des 4 Acomptes IS 2026
1er Acompte
Premier versement provisionnel
31 Mars 2026
2ème Acompte
Deuxième versement provisionnel
30 Juin 2026
3ème Acompte
Troisième versement provisionnel
30 Septembre 2026
4ème Acompte
Dernier versement provisionnel
31 Décembre 2026
Calcul des Acomptes 2026
Chaque acompte = 25 % de l'IS théorique calculé en appliquant les taux de 2026 (20 %, 35 % ou 40 %) au bénéfice de l'exercice 2025. Possibilité de dispense si les acomptes déjà versés couvrent l'impôt dû (déclaration 15 jours avant échéance).
Points Spécifiques pour l'Année 2026
Réforme des Taux IS
L'année 2026 marque la fin de la convergence. Les taux applicables sont désormais unifiés : 20 % pour un bénéfice < 100 MDH, 35 % pour un bénéfice ≥ 100 MDH, et 40 % pour les établissements financiers.
Sociétés en Participation (SEP)
À compter du 1er janvier 2026, les SEP comprenant au moins une personne morale ou plus de 5 associés physiques sont obligatoirement soumises à l'IS.
Exonération des Retraites de Base
Entrée en vigueur de l'exonération totale de l'IR pour les pensions de retraite des régimes de base au 1er janvier 2026.
Taux RAS Dividendes
Le taux de retenue à la source sur les produits des actions est de 11,25 % pour les distributions effectuées en 2026 (passage à 10 % en 2027).
Tableau Récapitulatif — Échéances Clés 2026
| Date | Obligation Fiscale | Type |
|---|---|---|
| 31 Janvier | TSAV (Vignette) | Taxe |
| 31 Mars | Déclaration IS 2025 + 1er Acompte 2026 + CSS | Majeur |
| 01 Avril | Option RNS/CPU + Déclaration profits capitaux mobiliers | Déclaration |
| 01 Mai | Déclaration revenus professionnels (RNR/RNS) et agricoles | Déclaration |
| 01 Juin | CSS Personnes Physiques | CSS |
| 30 Juin | 2ème Acompte IS | Acompte |
| 30 Septembre | 3ème Acompte IS | Acompte |
| 31 Décembre | 4ème Acompte IS + Régularisations | Acompte |
Calculez votre IS, CSS et CM 2026
Utilisez notre calculateur fiscal gratuit pour estimer votre Impôt sur les Sociétés, votre Contribution Sociale de Solidarité et votre Cotisation Minimale selon les nouveaux taux 2026.
Accéder au calculateurFAQ IS 2026 : Questions Fréquentes
Quels sont les taux de l'IS applicables au Maroc en 2026 ?
En 2026, le système fiscal marocain achève sa transition vers une structure simplifiée autour de trois taux cibles :
- 20 % (Taux de droit commun) : Applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams (MAD).
- 35 % : Applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 100 millions de MAD (sauf exceptions pour certains secteurs comme les ZAI ou CFC).
- 40 % : Taux spécifique pour les établissements de crédit, organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, et les compagnies d'assurances et de réassurance.
Comment fonctionne le seuil de 100 millions de dirhams pour le taux de 35 % ?
La loi prévoit des règles strictes pour éviter les effets de yoyo entre les taux de 20 % et 35 % :
Règle de maintien :
Si une société dépasse le seuil de 100 millions de MAD, elle reste soumise au taux de 35 %. Pour revenir au taux de 20 %, son bénéfice doit rester inférieur à 100 millions de MAD pendant trois exercices consécutifs.
Exception pour les produits non courants :
Si le dépassement des 100 millions de MAD est dû exclusivement à des plus-values de cession d'immobilisations (résultat exceptionnel), le taux de 35 % ne s'applique que pour cet exercice précis. La société peut repasser à 20 % dès l'exercice suivant si son bénéfice d'exploitation reste sous le seuil.
Quel est le sort des sociétés en Zone d'Accélération Industrielle (ZAI) et Casablanca Finance City (CFC) ?
Les régimes préférentiels convergent également vers le taux cible de 20 % :
Exonération quinquennale
L'exonération totale de l'IS pendant les 5 premiers exercices suivant le début de l'exploitation est maintenue.
Taux post-exonération
Après ces 5 ans, les entreprises en ZAI ou ayant le statut CFC seront soumises au taux de 20 % dès 2026.
Quel est le taux de la Retenue à la Source (RAS) sur les dividendes en 2026 ?
La Loi de Finances 2025 a simplifié le calendrier de réduction de la RAS sur les produits des actions et parts sociales. Pour les montants distribués en 2026, le taux est fixé à :
11,25 % pour les sommes distribuées à compter du 1er janvier 2026
Ce taux s'applique désormais quel que soit l'exercice de provenance des bénéfices, supprimant la complexité de distinction des bénéfices antérieurs à 2023.
Le taux final de 10 % sera atteint pour les distributions effectuées à partir du 1er janvier 2027.
Comment calculer les acomptes provisionnels en 2026 ?
Pendant la période transitoire (2023-2026), les acomptes provisionnels ne sont pas calculés sur la base de l'impôt de l'année précédente, mais selon les taux de l'IS applicables à l'exercice en cours.
Calcul 2026 :
Chaque acompte versé en 2026 sera égal à 25 % de l'IS théorique calculé en appliquant les taux de 2026 (ex: 20 %) au bénéfice de l'exercice 2025.
1er acompte
31 mars
2ème acompte
30 juin
3ème acompte
30 septembre
4ème acompte
31 décembre
Quelles sont les nouveautés pour les Sociétés en Participation (SEP) et GIE ?
À compter du 1er janvier 2026, le régime fiscal de certaines entités change radicalement :
SEP obligatoirement à l'IS :
Les sociétés en participation comprenant au moins une personne morale ou plus de cinq associés personnes physiques sont désormais obligatoirement soumises à l'IS.
Groupements d'Intérêt Économique (GIE) :
Les GIE sont également assujettis à l'IS à partir de l'exercice 2025, l'imposition étant établie au nom des membres au prorata de leur quote-part.
Existe-t-il des incitations maintenues pour les grands projets ?
Oui. Les sociétés constituées à partir du 1er janvier 2023 qui s'engagent à investir au moins 1,5 milliard de MAD sur 5 ans bénéficient d'un taux fixe et permanent de 20 %, même si leur bénéfice net fiscal dépasse le seuil des 100 millions de MAD.
Conseil Expert :
En 2026, la vigilance est de mise pour les sociétés proches du seuil de 100 MDH. Une gestion optimale des plus-values de cession d'actifs peut éviter un basculement durable vers le taux de 35 %. N'oubliez pas que l'abattement de 70 % sur les plus-values de cession est prorogé jusqu'en 2030 et inclut désormais les terrains et constructions.
Pénalités en Cas de Retard
Retard de Déclaration
- Majoration de 10 % du montant de l'impôt
- Pénalité de 6 % le premier mois
- Puis 1 % par mois supplémentaire
Retard de Paiement
- Majoration de 10 % si insuffisance > 10 %
- Pénalité de retard progressive
- Intérêts de retard cumulatifs
Conseils Pratiques pour 2026
Anticipez les Échéances
Programmez des rappels automatiques 15 jours avant chaque échéance majeure pour préparer vos déclarations et paiements.
Gérez Votre Trésorerie
Provisionnez mensuellement les montants des acomptes IS et de la CSS pour éviter les tensions de trésorerie aux échéances.
Sécurisez Vos Déclarations
Faites appel à un expert-comptable pour garantir la conformité de vos déclarations et optimiser votre charge fiscale.
Besoin d'un Accompagnement Personnalisé ?
Notre cabinet d'expertise comptable à Tanger vous accompagne dans le respect de toutes vos échéances fiscales 2026 et l'optimisation de votre fiscalité.
Contactez-nous