Impôt sur les Dividendes Maroc 2026
Guide complet de la Retenue à la Source (RAS) sur les dividendes : taux 11,25%, exonérations, traitement résidents/non-résidents et obligations déclaratives selon la réforme LF 2025.
Ce rapport détaille les taux et les modalités de la Retenue à la Source (RAS) sur les dividendes (produits des actions, parts sociales et revenus assimilés) applicables au Maroc pour l'exercice 2026. Ce régime a été profondément impacté par les réformes de la Loi de Finances (LF) 2023 et, plus récemment, par les simplifications de la LF 2025.
1Taux Standard de la RAS en 2026
Conformément à la trajectoire de convergence fiscale, le taux de droit commun de la RAS sur les produits de participations distribués à compter du 1er janvier 2026 est fixé à :
Simplification LF 2025
Contrairement au schéma initial de 2023, la LF 2025 a précisé que ce taux s'applique à tous les montants distribués dès cette date, quel que soit l'exercice de provenance des bénéfices (suppression de la règle FIFO et du maintien du taux de 15 % pour les bénéfices antérieurs à 2023). Le passage au taux cible final de 10 % est désormais prévu pour les distributions effectuées à compter du 1er janvier 2027.
2Traitement des Résidents
Personnes Physiques
Taux : 11,25 %
Caractère : Retenue généralement libératoire de l'Impôt sur le Revenu (IR)
Personnes Morales (Sociétés)
Principe : Exonération de la RAS
Condition : Fournir une attestation de propriété de titres avec numéro IF
Abattement : 100 % (neutralité fiscale)
Cas Particulier : OPCI
Organismes de Placement Collectif Immobilier
Actionnaires Personnes Physiques
RAS au taux spécifique de 15 %, considéré comme libératoire
Actionnaires Personnes Morales
Abattement de 100 % supprimé
- • Abattement réduit de 40 % pour bénéfices locatifs (si capital ouvert ≥ 40 %)
- • Sinon : abattement de 0 %
3Traitement des Non-Résidents
Régime de Droit Commun
Taux : 11,25 %
Primauté des Conventions : Ce taux s'applique sous réserve des dispositions des conventions fiscales de non-double imposition (CFDI) conclues par le Maroc, qui peuvent prévoir des taux inférieurs ou des exonérations spécifiques.
Sociétés en ZAI et CFC
Exonération Totale
Dividendes de source étrangère distribués aux non-résidents par les sociétés en ZAI ou CFC
Taxation 11,25 %
Dividendes provenant de bénéfices réalisés au Maroc ou de source locale (sous réserve de convention)
4Exonérations Spécifiques et Régimes de Faveur
FIFA
Dividendes provenant des représentations de la FIFA au Maroc versés à la FIFA ou ses entités : exonération permanente
OPCVM et OPCR
Dividendes perçus par les Organismes de Placement Collectif : exonération de la RAS
Banques Offshore
Dividendes distribués par les banques et holdings offshore : exonération de la RAS
Sociétés Étrangères
Plus-values sur cession de valeurs mobilières par des non-résidents : exonération (sauf sociétés à prépondérance immobilière)
5Obligations et Modalités de Prélèvement
| Obligation | Détails |
|---|---|
Responsabilité | La RAS doit être opérée par la société distributrice (débitrice) ou l'établissement bancaire délégué |
Fait Générateur | Lors de l'encaissement, de la mise à disposition ou de l'inscription en compte des produits |
Délai de Versement | Dans le mois suivant celui du paiement ou de l'inscription en compte |
Sanctions | Amende de 10 % + pénalité de retard (6 % le 1er mois, puis 1 % par mois) |
Attention aux Sanctions
Le défaut de prélèvement ou de versement de la RAS entraîne des pénalités importantes. Assurez-vous de respecter scrupuleusement les délais et modalités de déclaration.
6Tableau Récapitulatif des Taux 2026
| Bénéficiaire | Statut | Taux RAS | Particularités |
|---|---|---|---|
| Personne Physique | Résident | 11,25 % | Libératoire de l'IR |
| Personne Morale | Résident | 0 % | Abattement 100 % (avec attestation IF) |
| OPCI - PP | Résident | 15 % | Taux spécifique libératoire |
| OPCI - PM | Résident | 11,25 % | Abattement 40 % (si conditions) ou 0 % |
| Non-Résident | Étranger | 11,25 % | Sous réserve de CFDI |
| ZAI/CFC - NR | Étranger | 0 % | Source étrangère uniquement |
| OPCVM/OPCR | Tous | 0 % | Exonération totale |
| Offshore | Tous | 0 % | Banques et holdings offshore |
7Points Clés à Retenir pour 2026
Taux Unifié
Le taux standard de 11,25 % s'applique à tous les dividendes distribués en 2026, quelle que soit leur origine
Simplification FIFO
Suppression de la règle FIFO : plus besoin de tracer l'origine des bénéfices distribués
Exonération PM
Les sociétés bénéficiaires restent exonérées avec abattement 100 % (attestation IF obligatoire)
Objectif 2027
Le taux cible final de 10 % entrera en vigueur pour les distributions à partir du 1er janvier 2027
Conventions Fiscales
Pour les non-résidents, toujours vérifier les CFDI qui peuvent prévoir des taux réduits
Régimes Spéciaux
OPCI, ZAI, CFC et entités offshore conservent leurs régimes particuliers
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Évolution du Taux de RAS
FAQ IS 2026 : Questions Fréquentes
Quels sont les taux de l'IS applicables au Maroc en 2026 ?
En 2026, le système fiscal marocain achève sa transition vers une structure simplifiée autour de trois taux cibles :
- 20 % (Taux de droit commun) : Applicable à toutes les sociétés dont le bénéfice net fiscal est inférieur à 100 millions de dirhams (MAD).
- 35 % : Applicable aux sociétés réalisant un bénéfice net fiscal égal ou supérieur à 100 millions de MAD (sauf exceptions pour certains secteurs comme les ZAI ou CFC).
- 40 % : Taux spécifique pour les établissements de crédit, organismes assimilés, Bank Al Maghrib, la CDG, et les compagnies d'assurances et de réassurance.
Comment fonctionne le seuil de 100 millions de dirhams pour le taux de 35 % ?
La loi prévoit des règles strictes pour éviter les effets de yoyo entre les taux de 20 % et 35 % :
Règle de maintien :
Si une société dépasse le seuil de 100 millions de MAD, elle reste soumise au taux de 35 %. Pour revenir au taux de 20 %, son bénéfice doit rester inférieur à 100 millions de MAD pendant trois exercices consécutifs.
Exception pour les produits non courants :
Si le dépassement des 100 millions de MAD est dû exclusivement à des plus-values de cession d'immobilisations (résultat exceptionnel), le taux de 35 % ne s'applique que pour cet exercice précis. La société peut repasser à 20 % dès l'exercice suivant si son bénéfice d'exploitation reste sous le seuil.
Quel est le sort des sociétés en Zone d'Accélération Industrielle (ZAI) et Casablanca Finance City (CFC) ?
Les régimes préférentiels convergent également vers le taux cible de 20 % :
Exonération quinquennale
L'exonération totale de l'IS pendant les 5 premiers exercices suivant le début de l'exploitation est maintenue.
Taux post-exonération
Après ces 5 ans, les entreprises en ZAI ou ayant le statut CFC seront soumises au taux de 20 % dès 2026.
Quel est le taux de la Retenue à la Source (RAS) sur les dividendes en 2026 ?
La Loi de Finances 2025 a simplifié le calendrier de réduction de la RAS sur les produits des actions et parts sociales. Pour les montants distribués en 2026, le taux est fixé à :
11,25 % pour les sommes distribuées à compter du 1er janvier 2026
Ce taux s'applique désormais quel que soit l'exercice de provenance des bénéfices, supprimant la complexité de distinction des bénéfices antérieurs à 2023.
Le taux final de 10 % sera atteint pour les distributions effectuées à partir du 1er janvier 2027.
Comment calculer les acomptes provisionnels en 2026 ?
Pendant la période transitoire (2023-2026), les acomptes provisionnels ne sont pas calculés sur la base de l'impôt de l'année précédente, mais selon les taux de l'IS applicables à l'exercice en cours.
Calcul 2026 :
Chaque acompte versé en 2026 sera égal à 25 % de l'IS théorique calculé en appliquant les taux de 2026 (ex: 20 %) au bénéfice de l'exercice 2025.
1er acompte
31 mars
2ème acompte
30 juin
3ème acompte
30 septembre
4ème acompte
31 décembre
Quelles sont les nouvelles pour les Sociétés en Participation (SEP) et GIE ?
À compter du 1er janvier 2026, le régime fiscal de certaines entités change radicalement :
SEP obligatoirement à l'IS :
Les sociétés en participation comprenant au moins une personne morale ou plus de cinq associés personnes physiques sont désormais obligatoirement soumises à l'IS.
Groupements d'Intérêt Économique (GIE) :
Les GIE sont également assujettis à l'IS à partir de l'exercice 2025, l'imposition étant établie au nom des membres au prorata de leur quote-part.
Existe-t-il des incitations maintenues pour les grands projets ?
Oui. Les sociétés constituées à partir du 1er janvier 2023 qui s'engagent à investir au moins 1,5 milliard de MAD sur 5 ans bénéficient d'un taux fixe et permanent de 20 %, même si leur bénéfice net fiscal dépasse le seuil des 100 millions de MAD.
Conseil Expert :
En 2026, la vigilance est de mise pour les sociétés proches du seuil de 100 MDH. Une gestion optimale des plus-values de cession d'actifs peut éviter un basculement durable vers le taux de 35 %. N'oubliez pas que l'abattement de 70 % sur les plus-values de cession est prorogé jusqu'en 2030 et inclut désormais les terrains et constructions.
Conseil Expert
La planification de la distribution des dividendes nécessite une analyse approfondie de votre situation fiscale globale. Les conventions fiscales internationales, les régimes territoriaux spécifiques et les conditions d'exonération peuvent significativement impacter votre charge fiscale effective.
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